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La procédure nécessite des preuves solides : états des lieux d'entrée et de sortie, courriers échangés, photos des dégradations, devis ou factures justifiant les retenues. La commission départementale de conciliation peut être sollicitée pour un avis avant de se diriger vers le tribunal.
Le droit établit des règles précises pour encadrer ces situations, que ce soit pour un bail d'habitation ou commercial. Les délais et modalités varient selon la nature du contrat et le statut des parties.Le