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Source : https://www.bienetmaison.com/du-preavis-a-la-caducite-du-bail-maitrisez-vos-droits-locatifs/
Les délais légaux varient selon la nature du litige. Le juge examine les motifs légaux invoqués et statue sur les indemnités éventuelles. Pour un logement meublé, la procédure suit des règles spécifiques.
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Le non-respect des motifs légaux peut entraîner des sanctions financières, avec des amendes pouvant atteindre 6 000 € pour une personne physique et 30 000 € pour une personne morale.Les