Site web : maisonetpatrimoine.fr
Source : https://www.maisonetpatrimoine.fr/les-obligations-du-syndic-dans-le-calcul-des-charges-recuperables/
Le cadre légal définit précisément les modalités de cette répartition selon le décret n°87-713 du 26 août 1987.La répartition des frais entre propriétaire et locataireLa distinction entre les frais à la charge du propriétaire et ceux du locataire suit des règles établies.
règles d'urbanisme à connaîtreLa construction d'une micro-maison est soumise à des normes précises. Pour une surface inférieure à 20m², une déclaration simple suffit. Les dimensions réglementaires imposent une largeur maximale de 2,55 mètres et un poids ne dépassant pas 3,5 tonnes.